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Article L121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 25 000 F.