Article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.