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Article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le préfet en assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.