Article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil général les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux.
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la charge du département.