Article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan de développement, les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de deux établissements publics mentionnés aux articles suivants sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.