Article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les régions et les départements sur le territoire desquels existe une société créée en application de l'article L. 112-8 sont associés, à leur demande, à la définition des missions de ces sociétés ainsi qu'à leur gestion et à leur contrôle.
Pour l'exercice de leurs compétences, ils peuvent leur confier des missions.
A cet effet, des conventions sont conclues entre l'Etat, les régions et les départements intéressés. Les lettres de mission de ces sociétés sont modifiées en conséquence.