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Article L112-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L112-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1, le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.