Article L112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.