Article 1263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.