Article 1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.