Article 1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.