Article 1263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis aux législations sociales agricoles françaises, en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces législations, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.