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Article 1263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.