Article 1256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions relatives aux élections de la mutualité agricole dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.