Article 1250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.