Article 1250-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1250-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités et conditions d'application du chapitre III-1 du titre II du présent livre, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément du régime d'assurance prévu par ledit chapitre et d'un autre régime obligatoire d'assurance.