Article 1250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.