Article 1250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, fixe les règles relatives à la comptabilité des organismes d'assurances sociales agricoles et à l'établissement de leur situation active et passive.