Article 1249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances fixent les règles de comptabilité applicables par les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles.