Article 1247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les organismes de mutualité sociale agricole sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.