Article 1245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier, tous documents relatifs à leur gestion.