Article 1244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le ministre de l'agriculture est chargé du contrôle de l'application du régime visé au chapitre III du titre III du présent livre.
Les personnes visées à l'article 1234-2 sont tenues de recevoir à toute époque les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre III précité du titre III du présent livre.