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Article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/10/1972 au 02/02/1995 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/10/1972 au 02/02/1995 (Code rural (ancien))

L'article 990 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.