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Article 1243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un décret en Conseil d'Etat.