Article 1241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les organismes de la mutualité agricole peuvent faire des dépôts de fonds à vue aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et contracter des emprunts à court terme auprès de ces institutions.
Ils sont également habilités à faire ces mêmes opérations auprès des caisses de crédit agricole mutuel spécialement autorisées à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.