Article 1237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole et des caisses de réassurances mutuelles agricoles peuvent créer une union départementale de la mutualité agricole. L'union départementale est administrée par un comité comprenant en nombre égal des délégués du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des délégués des conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles.