Article 1234-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.