Article 1234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.