Article 1234-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6, 1234-11, et 1234-12 ainsi que de la première phrase de l'article 1234-18 sont applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent chapitre.