Article 1234-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.