Article 1234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire bénéficient, pour le paiement des prestations garanties par celui-ci, du privilège prévu à l'article 2101 (6°) du code civil et, en outre, pour le paiement des indemnités dues pour incapacité permanente ou accident suivi de mort, de la garantie du fonds commun prévue à l'article 1204 du présent code. Dans ce cas, les articles 1205 et 1206 du même code sont applicables.