Article 1234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec la pension d'invalidité prévue au paragraphe B de l'article 1234-3 dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 p. 100.