Article 1234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'assurance prévue à l'article 1234-19 peut être souscrite auprès des sociétés pratiquant l'assurance contre les accidents mentionnés à l'article 1235 du présent code, des organismes d'assurances agréés dans les conditions prévues au décret-loi du 14 juin 1938 et des organismes d'assurances régis par le code de la mutualité.