Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/1972
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 1234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/1972
au
22/06/2000
(Code rural (ancien))
Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de droit commun.
Un décret fixera les modalités d'application du présent article.