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Article 1234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 1234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de droit commun.

Un décret fixera les modalités d'application du présent article.