Article 1234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des peines contraventionnelles établies par décret en Conseil d'Etat sanctionneront les personnes visées à l'article 1234-2 n'ayant pas satisfait à l'obligation d'assurance instituée au présent chapitre.