Article 1234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966.