Article 1232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.