Article 1230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu de l'article 53 de la loi du 30 octobre 1946.