Article 1225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 2 septembre 1954, la majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est égale à la différence entre la rente revalorisée, comme il est dit ci-dessus, et la rente allouée.