Article 1224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 2 septembre 1954, les revalorisations prévues aux articles 1217 et 1223 sont applicables au salaire défini à l'article 61 de la loi du 30 octobre 1946 pour fixer la limite de cumul des rentes d'accidents du travail avec certaines pensions d'invalidité.