Article 1199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les conseils d'administration des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail et contre les accidents sont élus par les assemblées générales de ces caisses, conformément à leurs statuts.