Article 1177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accidents dans les conditions réglementaires.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.