Article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont étendues au régime institué par le présent chapitre.
Les actes définis aux articles L. 471-2 à L. 471-4 du même code sont punis des peines prévues à ces articles, lorsqu'ils sont commis dans l'application du présent régime.