Article 1168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.