Article 1163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.