Article 1162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les correspondances postales relatives au fonctionnement du régime bénéficient de la dispense d'affranchissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des postes et télécommunications.