Article 1161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles 1143-2 et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en application des articles 1176 et 1177.