Article 1160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.