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Article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/1985 au 31/07/1987 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/1985 au 31/07/1987 (Code rural (ancien))

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.