Article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le ministre de l'agriculture fixe, dans les conditions définies à l'article 1155, le taux des cotisations techniques forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et notamment pour les exploitants agricoles qui occupent occasionnellement un emploi salarié chez un autre exploitant agricole.